Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. Tout titulaire de permis de chauffeur de taxi, tenu de suivre une formation exigée par les articles 25.2, 26 ou 27 du présent règlement ou par le deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi, doit avoir en sa possession une attestation de la réussite de ces cours de formation.
D. 363-2003, a. 9; D. 886-2008, a. 3.
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